Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente

Identification du vendeur

Rhonéa Distribution
228, Route de Carpentras
84190 Beaumes de Venise - France
Tél : 04 90 65 84 54
Courriel : accueil@rhonea.fr

Présentation des produits

Les caractéristiques des produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique "Boutique".
Les photographies n'entrent pas dans le champ contractuel. La responsabilité de Rhonéa ne peut être engagée si des erreurs s'y sont introduites. Tous les textes et images présentés sur les sites Rhonéa sont réservés, pour le monde entier, au titre des droits d'auteur et de propriété intellectuelle ; leur reproduction, même partielle est strictement interdite.

Application des Conditions Générales de Vente

A défaut de stipulation particulière aux présentes conditions et convenues par écrit entre les parties, les commandes sont soumises de plein droit aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tous autres documents.
Ces conditions ne concernent que les Acheteurs qui sont des personnes physiques non commerçantes domiciliées en France Métropolitaine.
Les offres promotionnelles ne sont valables que dans la limite de la durée de validité de l’offre concernée.
La loi applicable aux présentes conditions de vente est la loi Française.

Processus de commande sur notre site

Le client valide sa commande lorsqu'il active le lien " confirmez votre commande en bas de la page " récapitulatif de votre commande " ; il accepte alors le processus de commande et les présentes conditions de vente.
Rhonéa confirme la commande par courriel ; cette confirmation reprend notamment tous les éléments de la commande.
Les données enregistrées par Rhonéa constituent la preuve de la nature, du contenu et de la date de la commande. Celles-ci sont archivées par Rhonéa; le client peut accéder à cet archivage en contactant le Service Relations Clients par courriel à : accueil@rhonea.fr ou par téléphone au 04 90 65 84 54.

Tarif

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises, départ cave et hors frais de livraison.
Pour toute commande inférieure à 24 bouteilles ou 250€ d’achats ttc, une participation aux frais de transport de 25€ ttc sera à payer. Au-delà, les frais de transport seront offerts.
Notre tarif est susceptible de variation en cours d'année, étant entendu que les produits commandés sont facturés au tarif en vigueur lors de l'enregistrement de la commande.

Délais de livraison

Nos offres de produits sont valables tant qu'ils sont visibles sur notre site internet, dans la limite des stocks disponibles.
Nous faisons tous nos efforts pour vous livrer dans les 15 jours ouvrés à compter de la réception de la commande et au maximum dans un délai de 30 jours.
En cas d'indisponibilité de tout ou partie des produits après passation de votre commande nous vous en informerons dans les meilleurs délais. Vous pourrez alors demander l'échange ou l'annulation de votre commande, concernant les produits indisponibles, à notre Service Clients. Si vous optez pour l’annulation de la commande, partielle ou totale en fonction de l’indisponibilité partielle ou totale des produits, nous nous engageons à vous rembourser sans retard injustifié et, au plus tard, dans un délai de 14 jours à compter de la réception de votre demande d’annulation. Ce remboursement se fera selon le mode utilisé par vous lors de la commande.


Modalités de paiement

Les paiements doivent être effectués en euros. Les deux modalités de paiement sont les suivantes pour les vins et les vins doux naturels (VDN) :

  • Paiement à la commande par carte bancaire: le débit de la carte est effectué lors de la saisie de la commande.
    Le paiement en ligne par carte bancaire est entièrement sécurisé (système de sécurisation de paiement utilisé : paybox).
  • Paiement à la commande par chèque bancaire émis par une banque domiciliée en France Métropolitaine. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée lors de l’envoi total ou partiel des produits.

    Nous nous réservons par ailleurs le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un arriéré de paiement ou un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou pour tout autre motif légitime tenant notamment au caractère anormal de la commande.

Modalités de la livraison

Nos produits ne sont livrés qu’en France Métropolitaine à l’adresse indiquée sur le bon de commande. Il vous appartient de nous fournir exactement toutes les précisions nécessaires au bon acheminement de votre commande.
La livraison s'entend comme la date de première présentation du colis à ladite adresse par le transporteur, étant précisé que cette livraison s’effectuera à l’entrée de la propriété (maison, immeuble, résidence…).

  • Transfert des risques et utilisation des produits par le client

La livraison étant organisée par le vendeur, le transfert des risques de la chose s’opère dès la réception de la livraison par l’acheteur, ou un tiers désigné par lui, si celle-ci s’est faite sans réserve.
Ainsi, si le produit est endommagé postérieurement au transfert des risques, notamment du fait d’une mauvaise conservation par l’acheteur, le vendeur ne sera pas responsable. A ce titre, le vin constituant un produit biologiquement vivant, qui évolue dans le temps, l’acheteur reconnait avoir pu obtenir toutes précisions nécessaires concernant le conditionnement du produit, ses conditions de stockage (à savoir notamment : stockage dans un endroit sec, à l’abri de la lumière, sans choc thermique avec une température moyenne de 17°c), ses emplois et utilisations, et en conséquent avoir procédé à son acquisition et utilisation en toute connaissance de cause.

 

  • Problèmes dus à la livraison

Vous vous engagez à réceptionner la livraison des produits commandés et à contrôler l’état et le contenu du colis reçu. Si le colis ou les produits sont endommagés ou présentent des signes d’ouverture ou des manquants, vous devez émettre des réserves sur le bon de livraison. Vous devez impérativement confirmer ces réserves et réclamations à notre service client par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception, dans un délai de 72 heures ouvrables suivant à la réception de la livraison, à l’adresse suivante :

Rhonéa Distribution
Service Clients
228, Route de Carpentras
84190 – Beaumes de Venise

Notre service client vous indiquera la procédure à suivre. Nous prendrons à notre charge les frais de retour éventuels et d’expédition du produit de remplacement.


Dans le cas où le remplacement à l'identique du produit ne serait pas possible, nous vous proposerons un produit similaire ou la résolution de la vente pour ce qui concerne le produit endommagé et le remboursement de son prix. Le remboursement s’effectuera dans un délai maximum de quatorze (14) jours à compter de la réception de votre demande de résolution de la vente, et par le mode de paiement utilisé lors de la commande.

Nous vous rappelons que le droit de rétractation visé au paragraphe 9 ci-dessous ne permet de retourner qu’un produit neuf, en parfait état et non utilisé.
De ce fait, si aucune réserve ou réclamation n’a été émise lors de la réception des produits, nous ne seront pas en mesure de prendre en compte les éventuelles réserves et réclamations ultérieures, concernant les problèmes de livraison.

Impossibilité d'exécution :

Nous sommes responsables de la bonne exécution des contrats. Cependant, notre responsabilité ne pourra être engagée si l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable à une erreur de votre part, au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou encore à un cas de force majeure (tels que, par exemple, les faits de guerre, les grèves, les épidémies, l’interruption totale ou partielle des transports, la pénurie de matières premières, les accidents ou toute cause entraînant le chômage de tout ou une partie des usines, les impossibilités de fabriquer, de vendre ou de livrer, résultant de la décision des Pouvoirs Publics). Ces faits justifiant de plein droit la suspension de notre part des contrats en cours ou leur exécution tardive sans indemnité ni dommages-intérêts.

Satisfait ou remboursé: Droit de rétractation

Si vous n'étiez pas satisfait des produits livrés, vous avez quatorze (14) jours à compter de la réception des produits pour nous les retourner dans leur emballage d’origine, en parfait état et nous demander le remboursement ou l'échange. Les produits retournés abîmés, endommagés ne seront pas repris.

Nous nous engageons à vous les échanger ou si vous le souhaitez, à vous rembourser le prix des produits retournés, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre volonté de vous rétracter. Ce remboursement se fera, sauf accord exprès de votre part pour qu’il en soit autrement, par un mode de paiement identique à celui utilisé lors de votre commande.

Nous vous informons cependant que nous nous réservons le droit de différer ce remboursement jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à réception de la preuve de l’expédition des dits biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

Preuve des transactions

Vous acceptez que notre système d’enregistrement de la commande constitue la preuve de la transaction et notamment de la date et du contenu de la commande.

Nous pouvons être amenés à procéder à des contrôles des opérations réalisées sur notre site. A ce titre, nous pouvons être amenés à vous demander des informations complémentaires ou encore la communication de pièces justifiant les informations communiquées (ex : justificatif de domicile).

Protection des mineurs

Conformément à l'article L. 3342-1 du Code de la Santé Publique qui stipule que la vente d'alcool à des mineurs de moins de dix-huit (18) ans est interdite, l'Acheteur s'engage, en remplissant le bon de commande, à avoir dix-huit (18) ans révolus à la date de la commande en cochant la case adaptée lors de la création de son compte.

Restrictions d'accès au site

Il est rappelé que l’accès au site suppose l’utilisation par l’Acheteur d’un équipement informatique approprié et d’un accès internet.
Nous ne pouvons être tenus responsables d’impossibilité ou de difficultés d’accès au site ayant pour origine l’équipement de l’Acheteur ou une mauvaise utilisation de cet équipement ou encore des performances insuffisantes de cet équipement.

Il appartient également à chaque Acheteur de se doter d’un logiciel antivirus performant et à jour afin de préserver l’intégrité de ses données et logiciels et la confidentialité de ses correspondances.

En outre, l’accès au site ou à certains services proposés sur le site peut être momentanément perturbé, restreint ou interrompu en cas d’encombrement ou de perturbation du réseau, de maintenance, de mise à jour, d’améliorations techniques, etc. Il sera fait en sorte que ces perturbations soient les plus brèves possibles. Nous ne pouvons être tenus pour responsables et voir notre responsabilité recherchée à ce titre.

Il appartient également à l’Acheteur de tenir compte pour l’interprétation ou l’utilisation des informations contenues sur le site des spécificités du droit de son pays de situation si celui-ci n’était pas la France.

Données personnelles

Les données collectées lors de la réception des commandes sont destinées à Rhonéa Distribution. Nous pouvons cependant être amenés à les transmettre à des tiers.

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour exercer ce droit, il vous suffit de nous adresser un courriel à l’adresse e-mail : accueil@rhonea.fr ou nous écrire à l’adresse suivante : Rhonéa Distribution – 228, Route de Carpentras, 84190 Beaumes-de-Venise.


Modifications de nos conditions générales de vente sur notre site internet

Compte tenu des évolutions possibles de notre site, nous nous réservons la possibilité d'adapter, de mettre à jour ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente. Les nouvelles conditions générales de vente seront accessibles en ligne et seront applicables aux seules ventes réalisées postérieurement à la modification.

Garantie légale de conformité (code de la consommation)

Article L211-1
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux contrats de vente de biens meubles corporels. Sont assimilés aux contrats de vente les contrats de fourniture de biens meubles à fabriquer ou à produire.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent à l'eau et au gaz lorsqu'ils sont conditionnés dans un volume délimité ou en quantité déterminée.

Article L211-3
Le présent chapitre est applicable aux relations contractuelles entre le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l'acheteur agissant en qualité de consommateur.
Pour l'application du présent chapitre, est producteur le fabricant d'un bien meuble corporel, l'importateur de ce bien sur le territoire de la Communauté européenne ou toute personne qui se présente comme producteur en apposant sur le bien son nom, sa marque ou un autre signe distinctif.

 Article L211-4
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-6
Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L211-7
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L211-8
L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

 Article L211-9
En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.
Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

 Article L211-10
Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :

1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 211-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ;

2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L211-11
L'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.
Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

Article L211-12
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien

Article L211-13
Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

 Article L211-14
L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Garantie légale relative aux défauts de la chose vendue (Code civil)

Article 1641
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts.

Article 1645
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1647
Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.
Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

Article 1648
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.